RESUME PROPOSITION DIRECTIVES COMMISSION EUROPEENNE

En ce vendredi 14 mai 2021, la commission européenne a proposé 6 directives permettant plus de justice fiscale et donc une avancée vers une potentielle harmonisation fiscale. Les 6 directives annoncées sont les suivantes : consolidé l’impôt sur les sociétés fixé à un taux de 25 à 30% pour les entreprises numériques, un système d’harmonisation des sanctions sur les moyennes et grandes entreprises. Deuxièmement, fin des accords fiscaux confidentiels accordés aux multinationales dans le but d’obtenir plus de transparence sur les transactions. Troisièmement, lutte contre l’évasion fiscale en consolidant une police fiscale commune. Quatrièmement, mise en place de taxe sur les entreprises du numérique. Cinquièmement, mesures pour favoriser une coopération juridique vis-à-vis des Etats membres et des Etats tiers. Et pour finir, un renforcement de la protection des lanceurs d’alertes.